Si vous êtes en train de planifier le démarrage d’une entreprise en Suisse, le choix de la structure juridique appropriée représente une étape fondamentale. Parmi les choix les plus courants se trouve la Société à Responsabilité Limitée (SARL), une forme juridique reconnue pour sa grande souplesse, sa limitation de responsabilité et son attrait en tant qu’entité professionnelle.
Comprendre ce qu’est une SARL
Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) représente un modèle d’entreprise établi en Suisse. Elle se caractérise en tant qu’entité juridique distincte dotée de sa propre personnalité légale. En Suisse, d’autres formes d’entreprises existent. D’une part, la Société Anonyme (SA), qui est également une entité juridique autonome, et d’autre part, la Raison Individuelle, qui revêt la forme d’une société de personnes.
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Un entrepreneur peut ouvrir une sarl en suisse lorsqu’il envisage de créer une entreprise ou une activité commerciale. Il préfère que cette entreprise soit gérée sous la forme d’une société. En Suisse, la SARL est la structure juridique la plus courante en raison de ses nombreux avantages. Elle constitue près de 90 % de l’ensemble des entreprises suisses.
Les points forts et faiblesses d’une SARL en suisse
Les avantages
La SARL en Suisse offre des avantages pour les entrepreneurs. La création est aisée et peut être réalisée par une personne physique ou morale. Bien qu’un capital social minimal de 20 000 CHF (environ 17 455 €) soit requis, la responsabilité des associés est limitée au capital social, avec la possibilité de versements supplémentaires en cas de besoin. Sur le plan fiscal, la SARL bénéficie d’une imposition avantageuse sur les bénéfices et d’une TVA relativement basse (taux normal de 7,7 %).
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Les inconvénients
La double imposition sur le rendement de la SARL et le revenu des associés peut représenter un fardeau fiscal. Les taux d’imposition varient selon les niveaux fédéraux, cantonaux et communaux. Cela rend la planification fiscale complexe.
Les coûts initiaux de création sont plus élevés qu’en entreprise individuelle, bien que moins élevés qu’en société anonyme. Ils englobent des frais de conseil, des frais de notaire et des frais d’inscription au registre du commerce. La transparence est obligatoire, avec des informations publiques sur les organes, le capital et les parts sociales.
Enfin, la SARL implique la tenue d’une comptabilité, ajoutant des responsabilités administratives pour les entrepreneurs.
Procédure pour établir une SARL en Suisse
Voici les étapes détaillées pour ouvrir une SARL en Suisse, basées sur les informations fournies :
- Clarifier et définir la raison sociale ;
- Déterminer les associés et les gérants ;
- Apporter le capital initial ;
- Procéder à la rédaction et à la validation des actes de fondation, ainsi que l’authentification des signatures ;
- Faire authentifier la création chez un notaire (avec l’assemblée constitutive) : certains cantons suisses peuvent exiger une authentification notariale des documents de création, y compris la tenue d’une assemblée constitutive ;
- Inscrire la société à l’office du registre du commerce : ces documents doivent inclure des informations telles que la raison sociale, le siège social, le domicile, la finalité de la société, les associés et leurs rôles ;
- Inscrire la société à la caisse de compensation AVS (Assurance-Vieillesse et Survivants) ;
- Souscrire les assurances obligatoires ;
- Effectuer la déclaration de la société pour la taxe sur la valeur ajoutée.