Dans une situation de signature hâtive d’un contrat de tout type de contrat d’assurance, le droit de rétractation constitue l’outil parfait pour vous désengager. Cependant, une parfaite maîtrise de cet outil est nécessaire afin que vous puissiez mieux en faire usage. Que devez-vous savoir sur le droit de rétractation d’un contrat d’assurance ? Cet article est relatif aux caractéristiques du droit de rétractation d’une assurance.
Quelles sont les conditions d’un appel au droit de rétractation ?
Il est parfois possible que vous adhériez à la signature d’un contrat d’assurance sans prendre le temps de le consulter. Ceci ne vous permet pas à cet effet d’apercevoir le contenu exact, les garanties ou encore le montant de la prime. En présence de ces conditions, vous avez la possibilité de remettre ce type de contrat en cause par le droit de rétraction. Notez que si votre contrat a été établi et signé chez votre assureur habituel ou chez l’un de ses concurrents, vous n’avez plus la possibilité de jouir de ce droit. Cliquez sur https://www.century21sunsetrealtors.com/ pour en savoir plus.
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En effet, la loi n’a prévu aucun délai de rétraction pour une assurance à laquelle vous avez souscrit en agence, à moins d’une clause particulière se retrouvant dans ce contrat. En revanche, si votre contrat d’assurance a été signé dans une optique de démarchage en ligne ou téléphonique, la loi 11-9 du Code des Assurances vous accorde deux semaines, soit 14 jours au plus, de délai dans le but de rétracter votre assurance.
Quelle procédure pour la rétractation d’un contrat d’assurance ?
Dans le cadre de vous désengager d’un contrat d’assurance que vous avez eu à signer en ligne ou par téléphone il y a moins de 14 jours, vous devez suivre quelques démarches nécessaires. Pour commencer, vous avez l’obligation de rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise d’assurance. Au sein de cette lettre de rétractation, vous ferez référence à la date et au numéro du contrat et vous devez fournir la motivation de votre décision. Ceci rendrait plus simple votre relation avec la compagnie d’assurance. Assurez-vous également que votre contrat n’est pas encore pris effet.
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Par ailleurs, si vous désirez résilier votre contrat, vous avez la possibilité de l’effectuer dans le délai d’un an de rétractation de votre assurance en agence. Cette méthode est spécifiquement utilisée pour les assurances obligatoires ; il s’agit notamment des assurances auto, deux roues et aussi l’assurance habitation. En ce qui concerne les autres contrats de mutuelle santé, il est indispensable que vous y preniez deux mois à l’avance afin de résilier le contrat, au cours de la réception de la lettre vous notifiant l’arrivée à l’échéance de ce dernier. Notez que si vous n’honorez pas ce délai, votre contrat pourrait être reconduit de façon tacite durant une année.