La création d’une SCI peut être bénéfique sur les plans patrimonial et fiscal. Cependant, elle peut poser problème en cas de séparation. Dans une situation de divorce, l’assistance d’un avocat spécialisé est nécessaire si une affaire est portée devant un tribunal. Si vous êtes en processus de divorce et vous vous préoccupez de l’impact sur votre patrimoine, vous vous demandez peut-être ce qui se passe avec la SCI lorsque les conjoints qui en bénéficient se séparent.
Qu’advient-il des parts sociales en cas de divorce ?
Les parts sociales en cas de divorce dépendent du régime matrimonial. En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises avant et pendant le mariage demeurent propres à l’associé de la SCI. Pour la communauté réduite aux acquêts, les parts liées aux apports de biens personnels restent considérées comme propres. Cependant, les parts sociales acquises pendant le mariage avec les fonds de la SCI sont considérées comme des biens communs en cas de divorce.
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Divorce en SCI sous communauté
La liquidation de la SCI n’est pas obligatoire lorsque le régime est communautaire. Les statuts juridiques demeurent la propriété des époux associés, qui :
- Continuent la co-gestion de la société et
- Prennent des décisions communes à son sujet
Cependant, en cas de divorce contentieux, les conjoints choisissent souvent de liquider la société. Cela implique la dissolution de la SCI et le partage ultérieur des actifs. Pour ce faire, ils peuvent vendre le patrimoine et se partager le produit de la transaction.
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Il est également possible qu’un époux attribue le bien à son conjoint, moyennant le versement d’un montant excédant son apport. Notamment en ce qui concerne les parts sociales en cas de divorce.
Comment quitter une SCI ?
Si vous détenez des parts sociales propres dans une SCI et que vous souhaitez vous désolidariser de celle-ci suite à un divorce, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez choisir de céder votre part du patrimoine en tant qu’héritage. Cela transmet ainsi la responsabilité de l’administration, des bénéfices et des dettes liés à cette part à vos héritiers. Cette démarche présente des avantages fiscaux, dont une réduction des droits de mutation.
Une autre possibilité consiste à vendre vos parts. Cependant, cela nécessite l’agrément de la société ainsi que du nouvel associé. Sauf indication contraire dans une clause statutaire. Généralement, l’agrément ne permet pas la cession à une personne déjà associée dans la SCI.
Le recours au droit de retrait est également envisageable, conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Cette option vous permet de vous retirer de la SCI en récupérant la valeur de vos droits sociaux. C’est particulièrement utile si le prix de vente établi par l’expert ne convient pas au cédant ou si aucune autre personne n’est prête à acheter.
Enfin, la dissolution anticipée de la SCI familiale est une démarche possible. Cela est conditionné à l’obtention de l’accord des deux époux pour une liquidation à l’amiable. Notez que cette option n’est réalisable que si la SCI est solvable, c’est-à-dire si elle peut s’acquitter de ses dettes.